CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente (CGV) des Produits présentés à la vente sur le site www.yankiboutique.com par :
La Société YANKI, située au 30 ter rue du Maréchal Leclerc 59190 à HAZEBROUCK, au capital social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque, sous le numéro SIRET 83059156600013, représentée par Mme Hayriye HATIPOGLU en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ces Conditions Générales de Vente sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente” avant de passer commande.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le lien présent sur la page d’accueil du site.
Ci-après, la société est dénommée le “Vendeur” et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société “l’Acheteur” ou “le Client”.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur sur le territoire européen via le Site Web www.yankiboutique.com.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande
Article 2 : Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »). Les offres proposées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur présente ses produits sur le Site avec le libellé du produit, la taille, le prix et le cas échéant le descriptif ainsi que par des clichés photographiques.
Toutefois, en égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Article 3 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur
Article 4 : Conclusion du Contrat en Ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit, pour conclure le contrat,suivre une série d’étapes par voie électronique et ainsi réaliser sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l'accessibilité du Site, ou quant à l’existence de virus. Il s'efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.
Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d'actualisation des informations publiées.
4.1 Site
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs articles, l’article indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :
- Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site,
- Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
4.2 Commande
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit créer un compte en renseignant des champs d’informations obligatoires tels que son nom, prénom, date de naissance, son adresse postale et de livraison, son adresse électronique et le cas échéant son numéro de téléphone. Le défaut de renseignement des champs obligatoires ne permettra pas au Client de passer commande. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
4.2.1 Enregistrement et Validation de la commande
Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.
Le Client commande en ajoutant le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour annulation, modification ou validation. Puis le Client valide son panier après avoir vérifié son contenu.
La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend toute la liste des Produits sélectionnés avec l’indication du prix TTC et des frais de port. Le Client est invité à vérifier très attentivement le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Enfin, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir son identité. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le Client doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute nouvelle commande, emportant ainsi acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. Par application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être consultées par toute personne qui visite le site, elles peuvent être téléchargées et imprimées.
4.2.2 Confirmation de la Commande
Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte Client, Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la commande du ou des Produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Article 5 : Modalités de Paiement
5.1 Type de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, selon deux modalités au choix du Client :
- par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Toutes les informations transmises lors du paiement par carte bancaire tel que le numéro de la carte, de son cryptogramme et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Vendeur. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard émises en France.
- par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client.
5.2 Facture
La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le Client, la facture est téléchargeable par le Client sur son compte personnel et consultable en ligne à n'importe quel moment.
Article 6 : Délais et Frais de Livraison
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement.
Les colis sont généralement expédiés sous 24 à 48 heures ouvrés après réception du paiement. Le mode d'expédition standard est COLISSIMO à domicile, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter par mail yanki.boutique@hotmail.com. Le délai de transport varie de 48 à 72 heures ouvrés après la prise en charge du colis par la la Poste (en France) et de 3 à 7 jours en Europe.
À certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux et sont fixés à 8€00 (huits euros) par commande en France et 14€ (quatorze euros) en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède), peu importe le nombre d'articles. Les frais d’expédition sont gratuits à partir de 70 euros d’achat.
Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Un retrait en boutique est possible sous 24 heures en jours ouvrés et ce sans frais supplémentaires.
En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour la France et de 4 à 9 jours pour l’Europe, hors périodes de promotions.
Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.
LE VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client ou par des retards de la Poste.
Article 7 : Rétractation, Echange, Retour et Remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : “Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à sa charge, délai qui commence à courir à partir du lendemain où le Client a pris possession du colis”. Le colis doit nous être retourné par voie postale (de préférence avec suivi) ou en main propre directement en boutique.
Si le client exerce son délai de rétractation, le Vendeur s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours selon la modalité de paiement utilisé lors de la commande.
Conformément aux conditions générales de vente, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements sans étiquette, lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
Par mesure d'hygiène les bijoux ne seront ni repris ni échangés. Un bordereau de retour est mis à disposition du Client sur le Site (Politique de retour), et doit impérativement être complété et inséré dans le colis à retourner.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour (un numéro de suivi étant fortement recommandé). Les frais de retour sont à LA CHARGE DU CLIENT.
Si la commande a été réglée par Paypal, le Client peut bénéficier en cas de retour, du remboursement des frais de retour. Il suffit pour cela d’activer le service en cliquant sur le lien suivant: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/refunded-returns .
7.1 En cas d’échange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du Produit.
Le retour de Produit devra s’effectuer par Colissimo La Poste à la charge du Client ou directement en boutique.
Pour rappel, les frais de port de retour par La Poste restent à la charge du Client.
Le Client choisit alors un autre produit.
Deux cas se présentent alors :
-
Si le montant de la nouvelle commande est supérieur au montant de la commande initiale :
Dans ce cas, le Client devra, pour valider son échange, régler la différence par virement bancaire ou par virement paypal après avoir pris contact avec le service client de la société YANKI. L’expédition de cette nouvelle commande se fera à la charge du Client.
-
Si le montant de la nouvelle commande est inférieur au montant de la commande initiale :
Dans ce cas, le Vendeur remboursera la différence au Client par le même moyen de paiement qu’utilisé pour le paiement.
Quelle que soit la solution choisie, le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
À réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état du ou des Produit(s) retourné(s).
Aucun retour ne sera accepté si le ou les Produit(s) retourné(s) ne tient (tiennent) pas compte des conditions d’échange et de remboursement vues à l’article 7.
Si le retour est refusé par le Vendeur, le(s) Produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client. Le Vendeur prendra les frais de livraison à sa charge.
7.2 En cas de remboursement
Le Client est totalement remboursé du montant de sa commande.
Le Vendeur remboursera le Client du montant de la commande retournée dans les 30 jours suivant la réception du ou des Produit(s) retourné(s), par le même mode de paiement qu’utilisé lors de l’achat.
A réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état du ou des Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté si le ou les Produit(s) retourné(s) ne tient (tiennent) pas compte des conditions d’échange et de remboursement vues à l’article 7.
Si le retour est refusé par le Vendeur, le(s) Produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client. Le Vendeur prendra en charge les frais de livraison. Le Client ne pourra en aucun cas exiger une quelconque compensation ou remboursement.
7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme ou indisponible
Dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), en cas d’anomalie, de Produit manquant (poids du colis pas assez ou trop important avant ouverture) ou de dégradation dans la livraison, le Vendeur conseille au Client de refuser le colis et de le lui signaler dans un délai de 72 heures (3 jours) ouvrables suivant la réception, sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, ou par mail à l’adresse yanki.boutique@hotmail.com.
Le Produit devra être retourné dans son état d’origine au Vendeur dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.
Le Vendeur s’engage à rembourser au Client ou à échanger les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Les frais d'envoi et de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement ou l’échange des Produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition du Vendeur par le même moyen de paiement qu’utilisé lors de l’achat.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site www.yankiboutique.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société YANKI et bénéficient de la protection du droit d’auteur ou des marques. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de YANKI est strictement interdite. Néanmoins, l’utilisation de liens simples ou hypertextes vers le Site sont autorisés sans demande préalable.
De même les photos figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de YANKI. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées au Vendeur. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec www.yankiboutique.com et ne sont jamais partagées ou revendues.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, le Client a la possibilité d’accéder, de modifier, rectifier et supprimer les données le concernant en se connectant à son espace client avec son mail et son mot de passe.
Article 10 : Archivage
L’icône « Valider » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques du vendeur constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
Les bons de commandes ainsi que les factures sont archivés dans les systèmes informatiques du vendeur et ce dans des conditions de sécurité. Le Client peut dans l’interface de ses commandes procéder à une réimpression de ses factures.
Article 11 : Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
LE VENDEUR se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Pour être informés de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales du Site régulièrement.
Article 12 : Litiges – Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.